Conditions Générales de NoTube

Merci de lire ces conditions générales, elles contiennent des informations importantes !

1. CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les Conditions Générales suivantes (ou « CG ») régissent les relations contractuelles entre NoTube GmbH, Kerschhoferweg 14, A-8010 Graz (ci-après « NoTube ») et les parents ou responsables légaux (ci-après « Clients »), qui souscrivent à une prestation de services offerte par NoTube.

1.2. Les modalités de ces Conditions Générales prennent effet à la date de souscription du contrat.

2. SERVICES

2.1. NoTube offre un service d’accompagnement interdisciplinaire psychosocial destiné aux enfants atteints de troubles précoces du comportement alimentaire, ainsi que défini au Paragraphe 3.

3. PRESTATIONS DE SERVICES DU CENTRE DE TÉLÉMÉDECINE NOTUBE, EN VERTU DE L’ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT

3.1. Détail des services offerts par NoTube :

3.1.1. Service d’accompagnement interdisciplinaire psychosocial dans le cadre de Stages intensifs sur site pour les enfants souffrant de troubles précoces du comportement alimentaire, en particulier alimentés par sonde, et leurs familles, avec objectif de sevrage de la sonde (ci-après « Stage d’alimentation »). La prestation de services inclut :
– Séances collectives et individuelles d’accompagnement et de thérapie psychosociale, pique-niques ludiques thérapeutiques, groupes de jeux.
– Accompagnement télémédical avant et après le stage.
– Repas consommés par les participants (enfants, frères et sœurs et un maximum de deux accompagnateurs adultes), faisant partie des pique-niques thérapeutiques.
3.1.2. Autres consultations, séances thérapeutiques ou stages pour les enfants, parents ou familles autour des troubles précoces de l’alimentation.
3.1.3. Accompagnement par télémédecine de familles d’enfants alimentés par sonde avec pour objectif le sevrage de la sonde (ci-après « Netcoaching ».
3.1.4. Accompagnement par télémédecine des enfants atteints de troubles précoces de l’alimentation ou accompagnement pré-et-post sevrage d’enfants nourris par sonde d’alimentation ou préalablement nourris par sonde d’alimentation.
3.1.5. Consultations à domicile pour les familles d’enfants atteints de troubles du comportement alimentaire, dans le pays de résidence et à l’étranger.
3.1.6. Pré-diagnostic par télémédecine des données liées à l’état de santé de l’enfant, dans le but d’évaluer la pertinence de l’accompagnement et les chances d’amélioration du comportement alimentaire, sur la base des données relatives à l’enfant telles que transmises par le client (ci-après « pré-diagnostic »).
3.1.7. Séances d’information et de conseils organisées en petits groupes, pour les familles d’enfants atteints de troubles précoces du comportement alimentaire, sur place et à l’étranger.

3.2. Les prestations de services décrites aux Paragraphes 3.1.1 à 3.1.6 se déroulent sous la supervision, ou le cas échéant sous la direction, d’experts confirmés bénéficiant de formations, de connaissances et d’expériences professionnelles spécifiques, et le cas échéant d’une accréditation professionnelle spéciale, dans les domaines du sevrage de la sonde et des troubles précoce du comportement alimentaire chez l’enfant. Les prestations de services offertes par NoTube ne représentent cependant pas une intervention physique/médicale dans le sens premier du terme, mais un accompagnement psychosocial des familles, avec pour objectif de normaliser le mieux possible le comportement alimentaire de l’enfant et les interactions alimentaires des parents. Les prestations de service décrites au Paragraphe 3.1.7 sont effectuées par une équipe d’experts qualifiés bénéficiant de formations, de connaissances et d’expériences professionnelles spécifiques.

3.3. L’objectif de l’accompagnement est de normaliser le comportement alimentaire de l’enfant et les interactions alimentaires des parents et d’atteindre les objectifs prédéfinis en accord avec les parents. NoTube accompagne le patient en mettant en oeuvre des méthodes de pointe et en s’appuyant sur le savoir et le bon sens des thérapeutes. Il convient toutefois de noter que NoTube ne peut garantir le succès de la prise en charge ou de l’accompagnement et ne peut donc en porter la responsabilité.

3.4. NoTube offre un niveau de soins approprié et adapté. Les clients reconnaissent et confirment que la qualité de l’accompagnement par télémédecine repose de manière décisive sur l’exhaustivité et l’exactitude des informations fournies lors de l’inscription et celles fournies dans le questionnaire, ainsi que sur le respect des engagements des clients décrits au Paragraphe 7.

3.5. L’accompagnement par télémédecine se déroule intégralement via une plateforme d’interaction interne (ci-après « interface d’interaction »). L’interface d’interaction est un espace personnel avec lequel les clients peuvent communiquer avec l’équipe et accéder à toutes les données utiles.

3.6. Pendant la période du programme, NoTube procède à l’accompagnement et répond notamment aux questions du client en général dans un délai de 24 heures. En cas de défaillance du système, de perturbations techniques ou d’autres problèmes qui rendraient impossible l’interaction entre le client et NoTube, les client peuvent écrire à l’adresse mail de secours qui leur est indiquée.

3.7. Le pré-diagnostic, constitue une évaluation de la pertinence de l’accompagnement par télémédecine ou de la participation à un Stage de Sevrage et des chances d’amélioration du comportement alimentaire de l’enfant, basée sur les données de l’enfant transmises par le client. Le pré-diagnostic ne se substitue cependant pas à une consultation ou à un diagnostic médical du médecin traitant au sujet de l’état de santé général de l’enfant et du diagnostic sous-jacent.

3.8. Les services médicaux qui vont au-delà de l’accompagnement par NoTube relèvent exclusivement de la responsabilité et de la compétence du médecin traitant. Les prestations de NoTube ne se substituent en aucun cas aux examens médicaux de routine ou d’urgence, ou aux éventuelles consultations médicales ou interventions chirurgicales.

3.9. Les prestations de services additionnelles qui ne figurent pas explicitement dans l’accord d’accompagnement, conformément au Paragraphe 3, sont à considérer comme des prestations gratuites et bénévoles offertes par NoTube (notamment les services de traduction – à l’exception des traductions en Allemand et en Anglais pendant la période d’accompagnement – l’aide fournie pour les demandes de remboursement auprès des caisses d’assurance maladie, etc.). Par conséquent, le client ne peut prétendre à un quelconque recours juridique pour ces services, et NoTube n’est en aucun cas responsable de ces prestations de services additionnelles.

3.10. Les coûts liés au transport et à l’hébergement, aux produits de nutrition par sonde, d’éventuels coûts de prise en charge externe, les repas pris à l’extérieur ainsi que toutes autres prestations (voir paragraphes 3.9 et 3.10) ne sont pas incluses dans les prestations définies au paragraphe 3. Elle sont à la charge du client.

4. CRITÈRES D’ADMISSION ET DE PARTICIPATION

4.1. L’un des critères d’admission obligatoires pour souscrire à l’accompagnement par télémédecine est que l’enfant soit sous la supervision et les soins d’un médecin traitant ou d’un établissement médical (ci-après « médecin traitant ») pendant toute la durée de l’accompagnement ou de l’accord conclu avec NoTube.

4.2. Pour l’ensemble des prestations (à l’exclusion des prestations décrites au paragraphe 3.1.7), une évaluation positive de l’enfant via le pré-diagnostic constitue un critère d’admission.

5. INSCRIPTION ET ÉVALUATION

5.1. L’inscription, la souscription et l’accompagnement par télémédecine s’effectuent intégralement via l’interface d’interaction. Les étapes d’inscription et de souscription des clients sont régies par la Clause de non responsabilité.

5.2. Après transmission des informations d’inscription, NoTube facture le client pour le pré-diagnostic (ci-après « frais de pré-diagnostic ») selon les prix indiqués sur le site Internet. NoTube se réserve le droit de refuser un client à l’étape d’inscription, sans avoir à en préciser le motif. Dans un tel cas, NoTube ne facture pas les frais de pré-diagnostic au client.

5.3. Après l’inscription et le paiement des frais de pré-diagnostic, le client doit remplir un questionnaire (ci-après « questionnaire »), si nécessaire avec l’appui du médecin traitant. Il a également la possibilité de soumettre des données supplémentaires jugées pertinentes, telles que des rapports médicaux, des vidéos, etc.). Par la soumission du questionnaire, les clients confirment explicitement que les informations qu’il contient sont complètes, exactes et véridiques, et que les critères d’admission décrits au Paragraphe 4 sont respectés.

6. FORMATION DE L’ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT

6.1. La soumission des données d’inscription ne constitue qu’une simple demande d’offre adressée à NoTube. Le contrat, limité uniquement au processus de pré-diagnostic, ne prend effet qu’après paiement des frais de pré-diagnostic. Ce contrat n’oblige en aucun cas le client à souscrire à un autre service.

6.2. Si l’enfant est apte à participer à un accompagnement par télémédecine (respect des critères d’admission et conclusion positive du pré-diagnostic, ci-après « aptitude »), le client a la possibilité de s’inscrire à l’accompagnement par télémédecine. Cette aptitude est généralement valable 4 mois. Passé ce délais, et selon l’état de santé de l’enfant et à la discrétion de NoTube, l’étape du pré-diagnostic doit être renouvelée.

6.3. Il est de la responsabilité du client d’informer le médecin traitant et/ou la caisse de sécurité sociale compétente de l’intention de participer au Stage de Sevrage (et s’il y a lieu de sevrer l’enfant de sa sonde) et le cas échéant, d’obtenir son consentement.

6.4. Si le client souhaite procéder à l’accompagnement, et que l’aptitude de l’enfant est confirmée, le client est invité à payer les frais d’accompagnement. Le prix indiqué sur la facture, correspondant à la formule d’accompagnement choisie, est applicable pendant la période de validité de l’aptitude de l’enfant. Au-delà de ce délai, les prix détaillés sur le site Internet entrent en vigueur. L’accord contractuel prend effet après paiement des frais d’accompagnement et il régit les prestations de services offertes par NoTube décrites au Paragraphe 3 des Conditions générales (ci-après « accord d’accompagnement »).

6.5. Les prestations de services décrites au Paragraphe 3 sont assujetties au paiement des frais d’accompagnement, aux démarches d’inscription et aux échéances de paiements, ainsi qu’aux conditions applicables au moment de la formation du contrat, telles que stipulées sur le site Internet au moment de l’accord.

6.6. Les frais facturés incluent les taxes applicables et sont à réglés en Euro (€). Les frais de conversion, les frais bancaires, les frais de carte de crédit, ou tout autre frais liés à la transaction (Paypal, Stripe, etc.) sont à la charge du client. Dans le cadre du Netcoaching et du Stage d’alimentation, les frais peuvent être répartis sur 3 paiements échelonnés maximum. Dans tous les cas, le règlement des frais d’accompagnement doit être effectué au plus tard 30 jours avant le début du Stage.

6.7. Les clients ne peuvent pas prétendre à un droit de révocation de l’accord d’accompagnement de NoTube sur la base de l’accord d’évaluation. NoTube se réserve expressément le droit de refuser la révocation de l’accord d’accompagnement sans justification préalable. Si aucun accord n’est conclu entre le client et NoTube, le client ne peut prétendre à aucun remboursement des frais de pré-diagnostic.

6.8. La réservation d’une place à un Stage d’alimentation ne peut être effective qu’après versement d’au moins un paiement échelonné.

6.9. En concluant un accord d’accompagnement, le client atteste expressément qu’il a obtenu suffisamment de renseignements sur la prise en charge / l’accompagnement prévu, y compris au sujet des objectifs de la prise en charge et des éventuels risques.

7. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DES CLIENTS AU REGARD DE L’ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT

7.1. Les clients s’engagent à conserver précieusement leur identifiant et leur mot de passe, à les garder confidentiels et à l’abri de toute utilisation abusive d’un tiers. Les clients ne sont pas autorisés à permettre à des tiers l’utilisation de l’interface d’interaction via leur identifiant et leur mot de passe, sauf s’il en a été décidé ainsi dans le cadre de l’accompagnement. En cas d’utilisation non autorisée de leur identifiant et de leur mot de passe, les clients peuvent être tenus responsables des dommages encourus par NoTube, dans la mesure où il s’agit d’un acte intentionnel ou négligent de la part du client.

7.2. Les clients acceptent de respecter les engagements suivants au cours de l’accompagnement :
a. Mettre en application de manière consciencieuse les instructions données par NoTube;
b. Transmettre les protocoles de nutritions complets, exacts et fidèles, les vidéos et les informations demandées via l’interface d’interaction, et en cas de panne par e-mail à l’adresse indiquée;
c. Faire appel à un médecin en activité pour superviser l’accompagnement par télémédecine (notamment pendant le programme de Netcoaching) et les soins médicaux, et consulter rapidement le médecin traitant ou un autre médecin si des complications liées au sevrage surviennent ou si l’enfant dépendant à la sonde d’alimentation souffre d’autres problèmes de santé;
d. Communiquer promptement via l’interface d’interaction, ou en cas de panne par e-mail à l’adresse indiquée, avec NoTube, toute constatation médicale ou diagnostic que le médecin traitant et/ou le client constatent, en particulier les complications relatives au sevrage et aux autres problèmes de santé de l’enfant;
e. Communiquer immédiatement tout malentendu et/ou conflit susceptible d’entraîner une dégradation de la relation de confiance entre les clients et NoTube, et qui pourrait conduire au non-respect des instructions et des consignes données par l’équipe de NoTube, de la part des parents et/ou de l’enfant;
f. Communiquer immédiatement toute divergence entre les points de vue de l’équipe de thérapeutes locaux (le cas échéant) et les recommandations données par NoTube, ou tout autre facteur extérieur susceptible d’entraîner une dégradation de la relation de confiance entre les clients et NoTube, et qui pourrait conduire au non-respect des instructions et des consignes données par l’équipe de NoTube, de la part des parents et/ou de l’enfant;

Obligations spécifiques pendant le Stage d’alimentation :
a. Suivre et mettre en application consciencieusement les instructions données par NoTube;
b. Communiquer sans délai tout maladie présentant un risque d’infection pour les autres familles ou toute dégradation de l’état de santé remettant en cause la participation au Stage d’alimentation ;
c. Être respectueux et bienveillant vis-à-vis des membres de l’équipe NoTube et des autres participants au Stage d’alimentation.

7.3. Au cours de l’étape d’inscription, les clients s’engagent à prévenir NoTube de toute réglementation juridique ou administrative, ou autre réglementation du lieu de résidence des clients, qui pourrait avoir un impact sur la prestation de services.

8. DURÉE DE L’ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT

8.1. La durée de l’accompagnement décrite au paragraphe 3 est assujettie aux informations qui figurent sur le site Internet.

8.2. La portée et la durée de l’accord d’accompagnement, conjointement avec le programme de Netcoaching, dépendent des circonstances individuelles et concrètes de l’enfant (état de santé de l’enfant, statut du sevrage, statut des troubles précoces du comportement alimentaire, etc.). L’accompagnement par Netcoaching se poursuit jusqu’au sevrage complet de l’enfant, et se termine 35 jours après la dernière nutrition par la sonde si le poids de l’enfant est stable, ou au maximum six mois après le début de l’accompagnement.

8.3. Le Stage d’alimentation se compose de :
a. Un Stage intensif sur place d’une durée de deux semaines (emploi du temps individualisé et défini par la site internet)
b. Un suivi par télémédecine pré- et post-stage. Cela comprend une semaine de préparation par télémédecine via une interface d’interaction en ligne (juste avant le Stage) ainsi qu’une phase de suivi de 35 jours après la dernière nutrition par sonde pour les enfants porteurs d’une sonde d’alimentation (fermeture de l’accès à l’interface d’interaction ), mais quoi qu’il en soit jusqu’à 6 mois maximum après la fin du Stage. Pour les enfants souffrant de tout autre trouble alimentaire, la phase de suivi par télémédecine dure 30 jours après la fin du Stage.

8.4. Les deux parties, NoTube et le client, peuvent résilier le contrat par écrit, à tout moment et sans préavis. Dans le cas d’une résiliation de la part du client, NoTube ne peut être tenu responsable en dehors de l’accord d’accompagnement Dans ce cas, les conditions d’annulation décrites au paragraphe 9 s’appliquent.

8.5. En cas de ne non-respect des obligations des clients décrites au paragraphe 7, ou en cas d’événements inopinés (par exemple maladie de l’enfant) qui remettraient en question la participation au Stage d’alimentation en raison de l’état de santé de l’enfant ou du risque encouru par autrui, NoTube se réserve le droit de suspendre l’accompagnement, de manière temporaire ou de manière définitive. Dans les deux cas, les clients ne peuvent pas prétendre auprès de NoTube à un remboursement partiel ou complet des frais de pré-diagnostic ou des frais d’accompagnement, ou de toute autre compensation (financière).

8.6. Les clients reconnaissent et confirment qu’après expiration ou résiliation de l’accord par l’une des deux parties, NoTube mettra fin sans délai à l’accompagnement par télémédecine et suspendra l’accès à l’interface d’interaction.

9. ANNULATION ET REMBOURSEMENT

9.1. Stage d’alimentation : Les frais d’accompagnement seront intégralement (100 %) remboursés en cas d’annulation jusqu’à 30 jours avant le début du Stage. Dans le cas de raisons exposées au paragraphe 9.2 ou d’une annulation jusqu’à 14 jours avant le début du Stage, le report de l’inscription au Stage, en fonction de la situation des réservation, est possible sans surcoût. En cas d’annulation en raison d’un aléa non prévisible (décès d’un membre de la famille proche, accident sérieux ou maladie grave de l’enfant qui empêche la participation au Stage), 100 % des frais d’accompagnement seront reversés si nous en sommes informés dans les 7 jours qui précèdent le début du Stage. 50 % des frais d’accompagnement seront remboursés si l’information nous parvient jusqu’à la veille du début du Stage. La condition pour un remboursement est la production d’un certificat médical officiel attestant de l’aléa. En cas de non présentation au Stage ou d’annulation postérieure à la date de référence, tous les frais avancés seront conservés.

9.2. En cas d’une annulation pour des raisons autres que celles décrites au paragraphe 9.1, 75 % des frais d’accompagnement seront remboursés si l’information nous parvient dans les 14 jours qui précèdent le Stage. 50 % des frais d’accompagnement seront remboursés si l’information nous parvient dans les 7 jours qui précèdent le Stage. En cas de non présentation au Stage ou d’annulation postérieure à la date de référence, tous les frais avancés seront conservés.

9.3. En cas de résiliation par le client du contrat d’accompagnement par télémédecine décrit au paragraphe 3.1.3, avant le début de l’accompagnement ou au cours des sept premiers jours de l’accompagnement, le client peut prétendre au remboursement de l’intégralité des sommes payées. En cas d’annulation des prestations décrites au paragraphe 3.1.4, le client peut prétendre à un remboursement complet si la demande de résiliation est effectuée avant le début de la prestation. Aucun remboursement n’aura lieu si l’annulation a lieu après le début de la prestation. En cas d’annulation des prestations décrites au paragraphe 3.1.5, le client peut prétendre à un remboursement des sommes versées, moins les frais de déplacements engagés (en raison de la résiliation tardive). Les services décrits au Paragraphe 3.1.6 n’ouvrent droit à aucun remboursement après formation de l’accord. Pour les services décrits au Paragraphe 3.1.7, le client peut prétendre à un remboursement uniquement si la demande de résiliation est adressée dans les dix jours précédents la rencontre organisée. Au-delà de ce délai, le client ne peut prétendre à aucun remboursement des sommes versées.

9.4. La date de référence est toujours et exclusivement liée à la date du Stage d’alimentation réservé et correspond à 14, 7 et 1 jours avant le début du Stage. La demande de remboursement doit être adressée par e-mail à help@notube.com au plus tard à la date de référence et comprendre tous les justificatifs nécessaires. La date de notification est celle de la réception de l’e-mail.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

10.1. La responsabilité légale de NoTube ne s’applique qu’aux préjudices résultants de fautes intentionnelles ou de négligences graves inhérentes à l’exécution du contrat. Les responsabilités contractuelles ou extra-contractuelles de relatives à tout autre préjudice ou dommage consécutif, ou à des problèmes de santé ou au décès de l’enfant, de causes directes ou indirectes et quelle que soit la cause juridique, sont totalement et expressément exclues, sauf disposition contraire prévue par la loi applicable.

10.2. La participation au Stage d’alimentation est exclusivement aux risques et périls du client.

10.3. Le client endosse pendant la durée de l’engagement d’accompagnement et en particulier pendant la durée du Stage d’alimentation, le devoir de soin et de surveillance de son enfant. Le client est responsable en cas de dommages causés par lui-même, par son enfant ou tout autre membre de sa famille au cours du Stage d’alimentation.

10.4. L’utilisation et l’introduction dans les locaux intérieurs et extérieurs (centre thérapeutique, parking, aire de jeux, garage, etc.) de l’établissement NoTube et en particulier des espaces n’appartenant pas à NoTube, se font aux risques et périls du client.

10.5. NoTube décline toute responsabilité pour les dommages causés à soi-même ou les dommages matériels, pertes ou vols d’objets de valeur que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur des locaux de NoTube.

10.6. NoTube n’est pas responsable des frais générés à la charge du client en cas d’annulation du contrat d’accompagnement – quelles qu’en soient les raisons (par exemple : frais d’annulation du voyage, etc.).

10.7. NoTube décline toute responsabilité relative aux comportements négligents ou aux omissions des clients (incluant le non-respect des conseils médicaux, ou la mise en application tardive des conseils du médecin traitant dans le cas de complications en rapport avec le sevrage ou les autres problèmes médicaux de l’enfant), au mépris des risques de la part des clients ou des tiers, à une surveillance médicale négligente ou inadaptée de l’enfant de la part du médecin traitant dans le cadre de l’accompagnement par télémédecine ou pour les autres problèmes médicaux de l’enfant.

10.8. NoTube décline toute responsabilité relative à d’éventuelles interruptions de la supervision causées par des pannes de courant ou des dysfonctionnements du réseau, ou des perturbations qui ne sont pas exclusivement imputables à des déficiences de l’infrastructure des opérations internes de NoTube. NoTube décline également toute responsabilité pour les déficiences et les perturbations pour lesquelles il n’est pas directement responsable, incluant les déficiences en matière de sécurité et les perturbations opérationnelles des sociétés tierces avec qui le NoTube collabore ou avec celles dont il est dépendant.

10.9. NoTube décline toute responsabilité relative à l’utilisation abusive du réseau Internet et des dommages inhérents occasionnés aux clients par des tiers, ou occasionnés à des tiers par les clients.

10.10. Les clients acceptent d’indemniser intégralement NoTube pour tout préjudice à l’encontre de NoTube résultant d’une conduite qui est en violation avec les engagements des clients décrits dans cette entente. Ces préjudices incluent, sans s’y limiter, les demandes d’indemnisation des clients ou des tiers, les frais de procédure et honoraires d’avocat et autres frais judiciaires.

10.11. NoTube décline toute responsabilité envers les clients pour des dommages directs ou indirects ou des problèmes liés à la santé ou au décès de l’enfant ou aux préjudices qui en résultent, ou pour des refus de prise en charge du traitement par les autres établissements de santé.

10.12. Toute limitation et exclusion de responsabilité contenue dans la présente Section s’applique également sans limitation à toutes les instances, les représentants, les employés, les personnels auxiliaires et les partenaires contractuels de NoTube. La responsabilité des personnes nommées dans la Section 10 est également déclinée pour faute grave et intentionnelle dans la limite autorisée.

11. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

11.1. Les clients reconnaissent et acceptent que la constitution et l’exécution de l’accord sont assujettis de manière stricte à la transmission, à l’accès et au traitement des données personnelles des clients et de leurs enfants, et des antécédents médicaux de l’enfant. Ils acceptent que toutes les données en rapport avec les prestations de services puissent être traitées, utilisées et sauvegardées par NoTube.

11.2. L’accompagnement est basé en partie sur une interaction en ligne entre  NoTube et les clients. Le NoTube s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les données transmises de cette manière et à les enregistrer de manière sécurisée, en particulier les protocoles de nutrition, les rapports sur le comportement de l’enfant, les questionnaires de suivi et les vidéos.

11.3. NoTube s’engage à appliquer les politiques de confidentialité applicables sur le territoire national.

11.4. Les clients reconnaissent que le rapport final détaillant l’activité de conseil menée peut également être adressé au médecin traitant nommé par le client, sauf disposition contraire exprimée par le client.

11.5. Sans l’autorisation du client, NoTube ne peut partager des informations confidentielles que pour les raisons suivantes :
– À la suite d’une décision judiciaire ou administrative, concernant par exemple des affaires judiciaires en cours, des décisions de justice ou des poursuites judiciaires contre NoTube ou le client.
– Dans le cas d’un danger imminent (risque important pour la santé de l’enfant, cas potentiel de suicide ou d’homicide).
– Dans le cas d’un danger imminent (risque important pour la santé de l’enfant, cas potentiel de suicide ou d’homicide).

11.6. Les données cryptées transmises dans un réseau ouvert peuvent être consultées, modifiées ou détruites par des tiers non autorisés. Les transferts de données vers NoTube sont aux risques et à la responsabilité du client.

11.7. Les clients consentent expressément à l’utilisation illimitée de toutes les données concernant les clients, leurs enfants, les antécédents médicaux des enfants et la supervision du traitement, sous une forme anonymisée et à des fins scientifiques ou de publications. Ils consentent également au transfert de ces données à des tiers, sous une forme anonymisée et pour les mêmes fins. NoTube s’engage expressément à ne transférer les données à des tiers que sous forme anonymisée.

11.8. Les clients consentent explicitement que NoTube peut utiliser les données statistiques anonymisées des clients à des fins publicitaires et de présentation.

11.9. La publication de données personnelles non anonymisées (incluant photos, références, vidéos) à des fins publicitaires et de présentation (par exemple pour un site web, des prospectus, une présentation de conférence, etc.) n’est possible qu’avec l’autorisation explicite du client.

11.10. Les clients reconnaissent et acceptent que NoTube est assujetti à la législation sur l’obligation de documentation relative aux assurances et réglementations professionnelles dans le cadre de prestations de services de conseils. Par conséquent, les données personnelles du client ne sont pas supprimées à échéance de l’accord, mais enregistrées en toute sécurité.

11.11. La Clause de non responsabilité s’applique conjointement aux conditions stipulées dans ce document.

12. DISPOSITIONS FINALES

12.1. La Clause de non responsabilité s’applique en tant que composante intégrante des Conditions Générales. En cas de conflits entre les termes des différentes modalités, les Conditions Générales ont préséance sur la Clause de non responsabilité.

12.2. Les clients ne sont pas en droit de céder à des tiers l’accord d’évaluation, l’accord d’accompagnement ou tout droit et obligation de cet accord.

12.3. Les adjonctions, les modifications ou l’annulation de ces Conditions Générales, soumises au droit à la modification unilatérale de NoTube, doivent être effectuées par écrit et signées par les deux parties pour être juridiquement valides. Cette disposition est également applicable aux amendements et modifications par écrits stipulés dans cette disposition.

12.4. Si une ou plusieurs dispositions de ces Conditions Générales s’avèrent être totalement ou partiellement invalides, les dispositions restantes ne sont pas affectées. Toute disposition inapplicable doit être considérée avoir été remplacée par une disposition valide qui se rapproche le plus possible du dessein de la disposition invalide. Il en va de même pour tout vide ou omission présent dans ces Conditions Générales.

12.5. Les présentes Conditions Générales – l’accord contractuel entre NoTube et le client – ainsi que tout litige qui en résulte, peuvent être contestés exclusivement par le droit et la juridiction suisse. La juridiction exclusive est celle de Pfäffikon (Suisse). En acceptant ces Conditions Générales, le client accepte de manière explicite de soumettre exclusivement à un tribunal suisse les litiges dirigés à l’encontre de NoTube, indépendamment de son lieu de résidence.